GÉNÉRALITÉS: Les conditions générales de vente et de livraison ci-dessous s’appliquent à tous les contrats de vente conclus entre Flaigg AG ou Synopac AG, ci-après dénommés « le vendeur », et l’acheteur. Toute dérogation aux conditions du vendeur doit faire l’objet d’un accord écrit. En cas de divergence entre les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur et les conditions de vente et de livraison énoncées ici, les conditions suivantes s’appliquent.
QUALITÉ DES MATIÈRES PREMIÈRES: La vendeuse utilise des matières premières de qualité standard courante, sauf accord contraire écrit entre les parties.
OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT: Toutes les offres ainsi que les documents correspondants sont sans engagement et non contraignants ; il s’agit uniquement d’invitations à soumettre des offres. En passant commande, le client s’engage de manière contraignante à acheter la marchandise. Les accords, garanties ou clauses annexes conclus avec l’acheteur doivent impérativement être confirmés par écrit par le vendeur pour être valables. Le fournisseur se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les devis, dessins, projets et autres documents relatifs à l’offre ; ils ne peuvent être copiés et ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec l’accord du fournisseur. Les informations contenues dans les descriptions, illustrations, dessins ou prospectus valables au moment de la conclusion du contrat concernant l’étendue de la livraison, l’apparence, les performances, le contenu, les dimensions et le poids de l’objet livré ne doivent être considérées que comme approximatives et ne constituent pas des caractéristiques garanties. De même, les propriétés physiques et la résistance chimique des marchandises du fournisseur avec les emballages ne peuvent être garanties.
Une garantie est accordée exclusivement dans les limites des tolérances convenues par écrit entre les parties en termes de forme, de dimensions, de poids et d’étanchéité. En règle générale, cela est consigné par écrit dans une spécification. Les modifications ou demandes de modification des propriétés des marchandises et donc de la spécification doivent être communiquées en temps utile avant la production, au plus tard lors de la commande, par l’une des deux parties. Elles ne sont considérées comme acceptées qu’après accord écrit du vendeur. La date de livraison est redéfinie par le vendeur en fonction de l’ampleur de la modification demandée ou techniquement nécessaire sur la marchandise.
PRIX: Seuls les prix indiqués dans les confirmations de commande écrites sont contraignants pour le vendeur. Les prix confirmés s’appliquent uniquement au nombre d’unités confirmé, sans escompte ni autre remise, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur et départ entrepôt d’Aesch. Si l’acheteur ne prend pas livraison du nombre d’unités confirmé, la différence entre la quantité déjà achetée et la quantité convenue, majorée des éventuels frais d’élimination, lui sera facturée. Si une date de livraison est fixée à plus de 90 jours après la date de confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit de modifier le prix dans la mesure où les variations des prix des matières premières et des coûts salariaux le justifient. En cas de divergences autorisées, la quantité livrée sera facturée.
PAIEMENT: Le paiement s’effectue conformément aux conditions de paiement confirmées. Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement s’il vient à connaissance d’informations indiquant que la solvabilité de l’acheteur a diminué. Tout retard de paiement donne en outre au vendeur le droit de suspendre les livraisons ultérieures et libère le vendeur de toute autre obligation contractuelle. Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. L’acheteur n’est à aucun moment autorisé à retenir une partie du prix d’achat à titre de garantie pour l’exécution d’éventuelles contre-prétentions, y compris les créances résultant de réclamations ou d’obligations de garantie.
CONDITIONS DE PAIEMENT: Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans escompte, net plus TVA. En cas de non-respect de ce délai, le vendeur est en droit d’exiger des intérêts moratoires calculés selon les taux d’intérêt habituels, mais au minimum à hauteur de 5 % par an. Ces intérêts peuvent également être facturés en cas de réception tardive de la marchandise commandée. Le paiement d’intérêts moratoires ne supprime pas l’obligation de paiement conformément au contrat.
RESERVE DE PROPRIETE: Les livraisons restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.
EMBALLAGE: Sauf accord particulier, l’emballage est choisi par le vendeur.
LIVRAISON + RETARD DE LIVRAISON: Les dates ou délais de livraison, qui peuvent être convenus de manière contraignante ou non contraignante, doivent être indiqués par écrit. Les délais de livraison commencent à courir à la conclusion du contrat. Si le fournisseur a besoin de documents de l’acheteur pour l’exécution de la commande ou si des acomptes ont été convenus, le délai de livraison ne commence à courir qu’après réception des documents ou de l’acompte convenu. Si des modifications du contrat sont convenues ultérieurement, une nouvelle date ou un nouveau délai de livraison doit être convenu en même temps, si nécessaire ; celui-ci commence à courir après le renvoi de la copie de la confirmation de commande modifiée envoyée par le fournisseur. Si le délai de livraison non contraignant ou le délai de livraison indicatif est dépassé de 50 %, le client peut demander par écrit au fournisseur de livrer dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure entraîne la mise en défaut du fournisseur. Si une date ou un délai de livraison ferme est dépassé, le fournisseur n’est pas mis en défaut dès le dépassement de ce délai ou de cette date, mais également après mise en demeure. Dans les deux cas, il faut toutefois que le fournisseur soit responsable des retards de livraison. Outre la livraison, l’acheteur ne peut exiger une indemnisation pour le préjudice subi du fait du retard que si la faute intentionnelle ou la négligence grave du fournisseur est prouvée. En cas de retard du fournisseur, l’acheteur peut également lui fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 6 semaines, en indiquant qu’il refusera la réception de l’objet de la vente après expiration de ce délai. À l’expiration du délai supplémentaire, l’acheteur est en droit de résilier le contrat de vente par déclaration écrite ou, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’exiger des dommages-intérêts pour non-exécution; dans ces cas, le droit à la livraison est exclu. Les quantités et les poids indiqués dans les offres et les confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et autorisent des livraisons supplémentaires ou réduites de 10 % conformément aux usages du secteur. Si une quantité minimale est absolument nécessaire, cela doit être spécialement mentionné lors de la passation de la commande. Dans le cas de commandes fermes, le fournisseur s’engage à fabriquer la quantité commandée et à la stocker gratuitement pour l’acheteur pendant toute la durée de la période ferme. La livraison s’effectue en plusieurs fois. La quantité commandée doit être livrée avant la date de réception finale convenue. La date de réception finale est indiquée dans la confirmation de commande. Si aucune date fixe n’est indiquée dans la confirmation de commande pour la réception des différentes livraisons partielles, les parties contractantes conviennent qu’une réception continue en plusieurs fois doit avoir lieu. Si, à l’expiration de la moitié de la durée de la commande finale, il apparaît que le client ne respectera pas le contrat dans le délai convenu jusqu’à la date de réception finale, le fournisseur est en droit de facturer à ce moment-là la quantité qui aurait été livrée entre-temps en cas de réception continue. En outre, le fournisseur est en droit, à partir de ce moment, de facturer chaque mois la quantité proportionnelle qui aurait été facturée en cas de livraison continue. En cas d’empêchements de livraison indépendants de la volonté du fournisseur, tels que les cas de force majeure, les émeutes, les perturbations dans l’entreprise, les grèves, les lock-out, les difficultés de transport, tant dans l’entreprise du fournisseur que chez ses sous-traitants et fournisseurs, il n’y a pas de retard de livraison. Les délais sont prolongés en conséquence et l’acheteur ne peut en déduire aucun droit à des dommages-intérêts. Dans ces cas, le fournisseur doit en informer le client et limiter autant que possible les préjudices subis par ce dernier. Si de tels obstacles à la livraison rendent impossible la livraison ou la prestation du fournisseur, celui-ci est libéré de son obligation de livraison.
DROITS IMMATÉRIELS: Tous les dessins, modèles, gravures et autres éléments similaires appartiennent au vendeur, sauf si celui-ci a informé par écrit l’acheteur que ce n’était pas le cas. L’acheteur est responsable de tous les frais et créances résultant de la violation des dispositions relatives aux droits d’auteur, aux brevets, aux marques et aux modèles d’utilité, ainsi qu’à d’autres droits immatériels, si les produits ont été fabriqués en tout ou en partie conformément aux instructions et autres informations fournies par l’acheteur.
ANNULATION ET MODIFICATION: L’annulation ou la modification d’une commande ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit du vendeur. Si le vendeur approuve l’annulation ou la modification, l’acheteur est tenu de rembourser au vendeur les frais supplémentaires et les pertes qui en résultent, y compris tous les frais liés aux moules et aux outils, mais au minimum à hauteur de 10 % du montant de l’achat.
MOULES / OUTILS / CONDITIONS DE PAIEMENT: Les moules et outils payés à 100 % par l’acheteur sont la propriété de l’acheteur. Les moules payés proportionnellement par l’acheteur appartiennent au vendeur. Le prix des moules comprend également les coûts d’échantillonnage unique, mais pas les coûts des dispositifs de contrôle et d’usinage ni ceux des modifications demandées par le client. Les frais liés à d’autres échantillonnages dont le fournisseur est responsable sont à sa charge. Les moules clients ainsi désignés ne sont utilisés que pour les commandes du client, tant que celui-ci remplit ses obligations de paiement et d’acceptation. L’obligation de conservation du fournisseur expire deux ans après la dernière livraison de pièces issues du moule et après notification préalable à l’acheteur. Si l’acheteur ne récupère pas le moule ou ne paie pas les frais de conservation même après une demande écrite, le moule du client, avec tous les droits et la libre commercialisation, devient la propriété du vendeur. Sauf accord contraire, le prix d’achat des moules (outils) est payable à 50 % à la confirmation de la commande et à 50 % 30 jours après la présentation des échantillons contractuels, sans escompte. En cas de modifications demandées par le client avant l’achèvement du moule et la confirmation par le fournisseur, tous les frais engagés jusqu’à ce moment-là doivent être remboursés.
RÉCLAMATIONS: Immédiatement après réception de la marchandise contractuelle, l’acheteur doit vérifier la livraison afin de s’assurer qu’elle est exempte de défauts. L’obligation de contrôle de l’acheteur concerne également les propriétés physiques et chimiques des produits. Les défauts doivent être signalés par écrit au vendeur par l’acheteur sans délai inutile après que le défaut a été constaté ou aurait dû être constaté, mais au plus tard 2 semaines après la livraison. La notification doit contenir une description de la nature du défaut.
DÉFAUTS: Si la livraison ne correspond pas aux informations fournies par le vendeur ou si elle n’est pas de qualité normale, conforme à la désignation du produit concerné, le vendeur est tenu d’effectuer une livraison supplémentaire sans frais. Les droits de l’acheteur se limitent à la livraison supplémentaire et Flaigg exclut toute responsabilité pour toute forme de dommages consécutifs ou de pertes indirectes, y compris les dommages-intérêts pour perte d’exploitation. La responsabilité du vendeur ne couvre pas les défauts imputables à des spécifications et autres instructions fournies par l’acheteur qui n’ont pas été acceptées par écrit par le vendeur. En règle générale, les défauts sur les marchandises livrées jusqu’à 1 % sont considérés comme acceptés par l’acheteur. Les exigences de qualité supérieures doivent être formulées par écrit avant la passation de la commande.
ADÉQUATION DU PRODUIT: la vendeuse décline toute responsabilité quant à l’adéquation des produits livrés à l’usage prévu ou à leur utilisation légale.
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS: Le vendeur n’est responsable des dommages causés par les livraisons (responsabilité du fait des produits) que s’il est prouvé que le dommage est imputable à une erreur ou à une négligence de sa part. Le vendeur n’est en aucun cas responsable des pertes d’exploitation, des pertes de revenus ou autres pertes indirectes. La responsabilité pour les dommages matériels ne peut dépasser 10 000 CHF. Le vendeur n’est responsable que pendant 1 (un) an après la remise de la marchandise à l’acheteur pour les dommages causés par le produit. Le vendeur n’est en outre pas responsable des dommages causés aux produits fabriqués par l’acheteur. Si, dans le cadre de l’utilisation ou de la revente de la livraison du vendeur par l’acheteur, une responsabilité du fait des produits est imposée au vendeur vis-à-vis d’un tiers, l’acheteur est tenu d’indemniser le vendeur dans la même mesure que la responsabilité du vendeur est limitée, comme indiqué ci-dessus. Le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à se présenter devant le tribunal saisi de la demande de dommages-intérêts formulée à l’encontre de l’une des deux parties pour un dommage prétendument causé par la livraison.
FORCE MAJEURE: Les circonstances suivantes entraînent une exonération de responsabilité si elles empêchent l’exécution du contrat ou la rendent excessivement difficile, qu’elles surviennent chez l’acheteur, le vendeur ou l’un des fournisseurs du vendeur :
Force majeure, y compris guerre, mobilisation, troubles civils, catastrophes naturelles, grèves, lock-out, pénuries de matières premières, restrictions de la force motrice, incendies, dommages aux équipements de production, pannes des moyens de transport, interdictions d’importation et d’exportation, contrôle des changes ou pénurie de main-d’œuvre, ou tout autre événement qui entrave ou limite le déroulement normal de la production. En cas de force majeure, le vendeur a le choix entre annuler la transaction ou une partie de celle-ci, ou effectuer la livraison dès que l’empêchement à l’exécution normale des livraisons aura été levé.
FOR JURIDIQUE ET DROIT APPLICABLE: Tout litige entre les parties est régi par le droit suisse. Le lieu d’exécution et le for juridique sont à Arlesheim (Suisse).
Remarque: Ces informations ont été traduites de l’allemand vers le français. En cas de litige, la version originale allemande fait foi.
Flaigg AG, Langenhagstrasse 201, CH-4147 Aesch
Copyright chez Flaigg AG